Couvrir vos paiements

Offrir une solution de paiement à votre client et couvrir vos paiements

Crédit export(Bpifrance)

Vous exportez

Quoi ?

Des biens d’équipement ou de prestations de services auprès d’un acheteur situé à l’étranger.

Bénéficiaires

Votre client peut être :

  • Un Etat,
  • un organisme public ou parapublic
  • une entreprise

Situés à l’étranger

Nous proposons des solutions de financements à vos clients étrangers.

Modalités :

Deux produits

  • Le crédit acheteur est un crédit directement octroyé par Bpifrance au client étranger d’une entreprise française exportatrice.
  • Le crédit fournisseur, quant à lui, est octroyé par l’exportateur à son client, puis racheté par Bpifrance à l’entreprise.

L’assiette porte sur les biens et services objet du contrat commercial.

Quotité

85% maximum de la part “exportée” du contrat commercial.

Montant du crédit Bpifrance

Crédit acheteur : compris entre 5 et 25 millions d’euros en prêteur seul et jusqu’à 75 millions (part Bpifrance) en cofinancement

Crédit fournisseur : de 1 à 25 millions d’euros

Devise

Euros uniquement

Durée

Ces financements sont des financements à moyen/long terme pour des durées de 3 à 10 ans.

Assurance-crédit et garanties

Ces crédits seront couverts par l’assurance de Bpifrance Assurance Export à 95 %.

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Garantie rehaussée de refinancement (Bpifrance Assurance Export)

Conçue pour améliorer la compétitivité des financements des exportations françaises, cette garantie couvre les investisseurs qui apportent les liquidités nécessaires aux banques pour financer leurs crédits à l’exportation.

Le Crédit Export sous-jacent doit bénéficier d’une police d’Assurance-Crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export .

Quel est l’intérêt ?

Le refinanceur bénéficie d’une garantie de paiement irrévocable et inconditionnelle à 100 % sur le crédit qu’il accorde à la banque de Crédit Export (la « banque prêteuse »).
Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont :

  • des établissements de crédit, établissements financiers de droit français ou étranger,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
  • des organismes mentionnés à l’article L214-1 du Code monétaire et financier : (organismes de placement collectifs : OPC en valeurs mobilières, FIA et autres placements collectifs),
  • au cas par cas et sous conditions, des investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions d’obligations.
  • les institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger,
  • les banques centrales, Etats et fonds souverains sous certaines conditions.

Le produit vise à améliorer la compétitivité des exportations françaises en facilitant l’accès à de nouvelles sources de liquidités.

Caractéristiques du contrat garanti et de la garantie

Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre la banque prêteuse et le refinanceur, en vue du refinancement d’un ou plusieurs contrats de prêt bénéficiant d’une police d’Assurance Crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export , à l’exclusion des opérations ayant déjà bénéficié d’un refinancement ou d’une titrisation.
Le contrat de refinancement peut être à taux fixe ou à taux flottant, avec passage à taux fixe à tout moment sous réserve de l’accord de Bpifrance Assurance Export . Le contrat de prêt sous-jacent peut faire l’objet d’un financement stabilisé.
La devise du contrat garanti est l’euro ou le dollar US et doit être identique à celle du contrat de prêt.
La garantie porte sur :

  • 100 % du principal utilisé
  • 100 % des intérêts de refinancement au taux du contrat (sans pénalité) jusqu’à la date d’indemnisation.
  • la prime « make whole » ou les « breakage costs » dus au refinanceur si il est décidé d’indemniser globalement, étant précisé que Bpifrance Assurance Export appréhendera les gains le cas échéant.

Le sinistre est constitué au terme d’un délai de 15 jours à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée et au plus tard dans les 90 jours de la date d’exigibilité. L’indemnisation intervient au terme d’un délai technique de 5 jours ouvrés après réception des documents nécessaires à l’indemnisation.

Particularités

La garantie est adossée à une police d’Assurance Crédit qui constitue son sous-jacent. En cas de disparition de ce sous-jacent, la Garantie Rehaussée doit être dénouée.

La garantie est documentée par un accord de garantie et par un avenant ou contrat portant amendement de la police d’Assurance Crédit sous-jacente, afin de tenir compte de la coexistence des deux produits.

La délivrance de l’accord de garantie est subordonnée à la signature de l’ensemble de la documentation contractuelle du contrat de refinancement, dans des termes préalablement agréés par Bpifrance Assurance Export en liaison avec un cabinet d’avocat accepté par Bpifrance Assurance Export.

À quel coût ?

La prime est fonction du risque de la banque prêteuse et de la durée du contrat garanti. Elle est payable up front. Le taux de prime est applicable au principal seul.

Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export lors de l’instruction (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la banque prêteuse ou du refinanceur.

Contactez-nous !

assurance-export@bpifrance.fr

Cadre d'intervention 2

Garantie pure et inconditionnelle (Bpifrance Assurance Export)

Quel est l’intérêt ?

Cette garantie est destinée aux :

  • fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales,
  • établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger,
  • entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
  • organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier,
  • à titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d’investisseurs à l’émission d’obligations en vue du financement d’opérations d’exportation, ainsi que les personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l’entité ayant procédé à leur émission ; finançant des contrats d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.

Elle vise à garantir de façon inconditionnelle le non remboursement du crédit par le débiteur.
Les créances garanties peuvent faire l’objet d’une titrisation.

Cadre général

L’octroi de la garantie se fait dans le cadre de l’Arrangement OCDE, conformément aux conditions de :

  • l’accord ASU, antérieurement au 30 juillet 2007 (Annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » de 2005),
  • ou l’accord ASU postérieurement au 30 juillet 2007 (Annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » de 2009),
  • ou l’accord ASU postérieurement au 1er septembre 2011 (Annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » de 2011),

en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l’appareil.

Opérations financées

Les opérations financées sont des opérations de crédit-bail export avec recours sur l’actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.

 Particularités

  • La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle).
  • La quotité garantie est de 100 %.
  • La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) , ou l’emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non-paiement.
  • En ce qui concerne les financements Airbus, Bpifrance Assurance Export et ses partenaires Euler Hermes et ECGD mandatent un cabinet d’avocat représentant les prêteurs export au sein d’un panel approuvé par les 3 assureurs crédit (Panel des avocats).
  • Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.

À quel coût ?

  • Droits d’ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement (DOD).
  • Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
  • Le minimum de prime dépend de l’accord ASU applicable (l’article 39 de l’ASU 2011 permet de connaître la version de l’Accord applicable à l’opération). Les primes applicables aux opérations relevant de l’ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l’objet d’une publication sur le site web de l’OCDE.

Contactez-nous !

assurance-export-ad-aero@bpifrance.fr

assurance-export-agi@bpifrance.fr

Avance + Export (Bpifrance)

Vous exportez et facturez donc vos acheteurs à l’étranger, dont les délais de paiement sont différents des usages français … parfois beaucoup plus longs !

Votre besoin

Vous souhaitez être assuré contre le risque de défaillance de vos clients étrangers et disposer de la trésorerie au plus vite.

Nous contrôlons la solvabilité de vos clients en liaison avec notre partenaire et vous accordons une autorisation de tirage annuelle sur la base du chiffre d’affaires export que vous souhaitez nous confier.

En pratique

Les factures que vous nous cédez dans ce cas peuvent être mobilisées dans les limites fixées par notre assureur-crédit.
En cas de retard de paiement, nous procédons à la relance de votre client.

Modalités

  • Avant de vous engager dans un nouveau contrat, vous êtes en mesure de vérifier gratuitement la solvabilité de votre acheteur.
  • Chaque facture émise est assurée : vous êtes alerté en cas d’information négative majeure  sur votre acheteur et vous êtes remboursé de 90 % en cas de défaillance de celui-ci.
  • Tout retard de paiement fait l’objet d’une relance par les soins de notre partenaire, leader mondial de l’assurance-crédit.
  • Le volant de factures cédées vous donne un droit à tirage à hauteur de 100 %, totalement libre.
  • Vous n’être pas tenu de nous céder tout votre poste client export ; nous acceptons unitairement vos acheteurs, quel que soit le montant de chiffre d’affaires.
  • La tarification est unique quelle que soit la zone d’export ; vous bénéficiez du tarif “de gros” de la police d’assurance de Bpifrance.
  • Pour le moment, seuls les factures et paiements en euro sont possibles.

Garantie de change sur flux de factures (Bpifrance Assurance Export)

Vous êtes une entreprise de type PME et ETI qui négocie et signe des contrats-cadres avec des clients du secteur aérospatial, vous êtes confronté au risque de variations de change ainsi qu’aux aléas des livraisons.

Bpifrance Assurance Export vous offre une garantie qui permet de protéger votre chiffre d’affaires à réaliser en US dollar sur des périodes de facturations de 1 à 5 ans.

LA GARANTIE DE CHANGE SUR FLUX DE FACTURES PERMET UNE COUVERTURE ADAPTEE AU RYTHME DE FACTURATION EFFECTIF

La fixation d’un tunnel de cours permet à l’entreprise assurée de protéger le résultat financier de chaque exercice de facturation.

Ce produit offre une couverture de change à long terme, jusqu’à 5 ans.

TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DE CHANGE SUR FLUX DE FACTURES

Au sein du secteur aérospatial, les contrats-cadres que vous signez en US dollar, vous exposent pendant toute la durée de facturation à une fluctuation du cours de change euro-dollar.

La garantie de change sur flux de factures vous apporte une meilleure visibilité sur vos recettes et permet de dynamiser votre activité d’exportation.

 BENEFICIAIRES

Toutes les entreprises du secteur aérospatial PME ou ETI * indépendamment de la taille de leurs actionnaires et ayant signé la police d’abonnement.

MODALITES

  • Devise garantie : dollar US
  • Montant garanti : défini par exercice calendaire dans la limite de 50% du chiffre d’affaires prévisionnel
  • Cours pivot : fixé par exercice calendaire sur la base du cours BCE (Banque Centrale Européenne)
  • Tunnel de cours : défini autour du cours pivot en fonction du profil de risque et des conditions de marché du moment
  • Garantie irrévocable dès que les conditions de couverture sont acceptées par l’entreprise
  • Liquidation :
    • si le cours à l’échéance est situé à l’intérieur du tunnel, la perte de change constatée est indemnisée à hauteur de 50 % et le bénéfice de change appréhendé à 50 %,
    • si le cours à l’échéance est situé à l’extérieur du tunnel, en complément, la perte ou le bénéfice de change sont pris en compte à 100 %.

 PRIME

  • Taux de prime fonction de la durée du risque, de la répartition des montants à garantir et des bornes des tunnels que vous sélectionnez au moment de la mise en place de la garantie.
  • Prime facturée en euros et exigée dès la souscription pour tous les exercices assurés.

 FONCTIONNEMENT

Souscription

Pour le flux de factures à garantir, la souscription se matérialise par :

Sur la base des conditions acceptées par l’entreprise, Bpifrance Assurance Export envoie une notification d’agrément qui confirme les modalités de garantie pour chaque exercice (montant garanti, cours pivot, bornes du tunnel, taux de prime et conditions de liquidation).

Déclarations

Chaque début du mois, déclaration par e-mail à assurance-export-change@bpifrance.fr des montants facturés en US dollar le mois précédent jusqu’à épuisement du montant garanti.

CONTACTEZ-NOUS

assurance-export-change@bpifrance.fr