Couvrir vos investissements à l’étranger

Couvrir vos investissements à l’étranger :

Assurance investissement (Bpifrance Assurance Export)

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Le produit d’assurance investissement a été revu en profondeur pour mieux vous accompagner. Les points essentiels de la réforme sont les suivants :

  • la simplification du produit, de ses Conditions Générales et des obligations déclaratives,
  • l’amélioration des conditions de la garantie avec des délais constitutifs de sinistre réduits et la couverture de l’expropriation larvée,
  • l’uniformisation et un abaissement de la tarification.

L’ASSURANCE INVESTISSEMENT, QU’EST CE QUE C’EST ?

Vous êtes une société de droit français qui réalise un investissement à l’étranger ? Un établissement de crédit qui accompagne un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement ?

Vous pouvez être exposé à des risques politiques.
Bpifrance Assurance Export propose, au nom et sous le contrôle de l’Etat, une assurance contre ces risques de non-transfert, d’expropriation, de violence politique, en prenant en charge jusqu’à 95% la perte de votre actif ou de votre créance.

TOUT SAVOIR SUR L’ASSURANCE INVESTISSEMENT

L’assurance Investissement garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre les risques :

  • d’atteinte à la propriété
  • et/ou de non-paiement des sommes dues à l’investisseur

Bénéficiaires :

  • Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante,
  • Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.

Investissements éligibles :

  • Formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt, redevances, revenus de l’investissement.
  • Existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …)

Modalités :

Faits générateurs de sinistre :

  • actes volontaires des autorités du pays étranger  (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
  • violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
  • non transfert,
  • en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Assiette de la garantie :

  • capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
  • prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
  • redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
  • Quotité garantie : 95% maximum.
  • Durée de la garantie : 3 à 20 ans.
  • La couverture est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export, résiliable par l’assuré.

Prime

  • Le taux, compris entre 0,2% et 0,8%, est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement,
  • L’échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l’Assuré ;
  • Le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie,
  • La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.

Souscription et gestion de l’assurance :

L’investisseur ou l’établissement de crédit dépose une demande d’assurance investissement.

  • pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.
  • décision prise par Bpifrance Assurance Export ou par une commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées.
  • une promesse de garantie valable 6 mois est émise, qui peut être prorogée jusqu’à réalisation effective du type d’investissement.
  • la police est délivrée à l’investisseur et/ou à l’établissement de crédit et ouvre droit à facturation de la prime.
  • L’assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l’assiette garantie en fonction de l’évolution de l’investissement.

Garantie de projets à l’international (Bpifrance)

Vous souhaitez vous développer à l’étranger hors Europe, par création de filiale à l’étranger ou par rachat

Entreprises éligibles

Les entreprises de droit français, créées depuis plus de trois ans, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d’euros HT.

Ces entreprises doivent, directement ou indirectement, être détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union européenne.

Finalité

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer :

  • par création de filiale à l’étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse),
  • ou par rachat majoritaire en leur apportant une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation.

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.

La filiale étrangère doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.

Nous garantissons le risque économique lié à votre projet à l’étranger et sécurisons les apports en fonds propres d’une société mère à sa filiale étrangère

Apports garantis

Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, prêts participatifs, avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

Modalités d’intervention

  • La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
  • La quotité garantie est de 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions d’euros.

L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.